Conditions générales d'utilisation

• Service : la plateforme SaaS Filevanta de gestion et de partage documentaire
• Utilisateur :toute personne disposant d'un compte sur le service
• Client :l'organisation (bureau d'études, MOE, etc.) titulaire d'un compte et créatrice de projets
• Collaborateur interne :membre de l'équipe du Client invité sur un projet
• Sous-traitant invité : tiers externe (entreprise, cotraitant) accédant à des dossiers avec des droits limités
• Contenu : tout fichier, commentaire ou donnée déposé sur la plateforme par un Utilisateur

Filevantapermet aux bureaux d'études et à leurs équipes d'organiser des dossiers par projet, de partager des documents, d'inviter des sous-traitants avec des permissions ciblées, de commenter les échanges et de suivre l'activité documentaire.

Le service est fourni en l'état, en complément des outils métiers du Client. Il ne se substitue pas à un logiciel de conception, de calcul ou de gestion de chantier.

L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Le Client est responsable des invitations qu'il adresse à ses collaborateurs et sous-traitants, ainsi que des droits qu'il leur accorde sur les dossiers.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service.

Filevanta propose notamment les formules Trial (gratuite), Studio et Cabinet, dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur le site au moment de la souscription.

• Trial : offre gratuite sans carte bancaire, avec des quotas limités (projets, stockage)
• Formules payantes : facturation mensuelle ou annuelle via le prestataire de paiement Stripe

Les prix affichés sur le site au moment de la souscription s'appliquent. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours sont notifiés en cas de changement selon les modalités légales applicables.

Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance. Vous pouvez résilier votre abonnement depuis les paramètres de votre compte ou en contactant contact@filevanta.com.

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données
• ne déposer que des contenus dont vous disposez des droits ou autorisations nécessaires
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• ne pas tenter d'accéder à des données ou dossiers auxquels vous n'êtes pas autorisé
• ne pas perturber le fonctionnement du service (intrusion, charge abusive, contournement des mesures de sécurité)

Le Client demeure seul responsable du contenu déposé par ses équipes et invités, ainsi que des conséquences de son partage.

Le service, son interface, son code, sa marque et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous conservez l'intégralité des droits sur les Contenus que vous déposez. Vous accordez à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée, strictement nécessaire à l'hébergement, à l'affichage et à la transmission de ces Contenus aux destinataires que vous avez désignés.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Le Client s'engage, en tant que responsable de traitement pour les données de ses projets, à informer ses collaborateurs et sous-traitants et à utiliser le service conformément au RGPD.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Les modifications substantielles seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des Utilisateurs.

Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice commercial)
• du contenu déposé par les Utilisateurs ou de son usage par des tiers
• des interruptions ou ralentissements liés au réseau Internet ou à des prestataires tiers

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf disposition légale impérative contraire.

Il appartient au Client de disposer de sauvegardes appropriées de ses documents critiques.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte en écrivant à contact@filevanta.com.

En cas de résiliation, l'accès au service est désactivé. Les données pourront être supprimées selon les délais techniques et les obligations légales de conservation. Le Client est invité à exporter ses documents avant la clôture définitive de son compte.

L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification importante, les Utilisateurs en seront informés par un moyen approprié (email ou notification dans le service).

La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sauf disposition légale contraire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement en contactant contact@filevanta.com.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.

Miossec Maxence
6 rue de la diatomite, 85340 Les Sables d'Olonne
SIRET : 949 970 131 00015
Email : contact@filevanta.com

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